Amendement n° CE2812 de Mme Christelle Dubos sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « , de construction, de rénovation, de location » ; 2°Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la participation des SACICAP dans d'autres sociétés, dont des sociétés de tiers-financement. Conformément aux dispositions de l’article L. 215-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les SACICAP réalisent leur objet soit directement, soit à travers des filiales. Or, les règles spécifiques aux SACICAP précisent que les participations des SACICAP dans des s… (extrait)