Adopté.
L’article L. 215-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « propriété », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ou d’une ou plusieurs entités, autres que des sociétés d’habitations à loyer modéré, dont la majorité des droits de vote est détenue soit directement par des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, soit indirectement par une entité contrôlée, au sens de l’article L.… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-Procivis) de participer à la gouvernance des SACICAP, afin de mieux structurer ce réseau. Acteurs complets de l’habitat, les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) interviennent sur tous les métiers de l’immobilier et couvrent l’ensemble du territo… (extrait)