Amendement n° CE2814 de Mme Christelle Dubos sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 215-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « L’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics. À ce titre, elle passe toute convention avec l’État ou des organismes publics et parapublics définissant les objectifs et les conditions d’exercice de l’activité des sociétés anonymes coopératives… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, dans la continuité du précédent, vise à renforcer les prérogatives de l’UES-Procivis dans le pilotage du réseau des SACICAP.