Adopté.
I. - Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « b) bis Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - Après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; « - À la fin de l’alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». II. En conséquence, après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « 16° bis Le quarante-troisième alinéa est ainsi modifié : « - Après les mots : « à titre subsidiaire »… (extrait)
Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes Hlm puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes Hlm d’acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des pa… (extrait)