Amendement n° CE2828 de M. Richard Lioger sur après l'article 56, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ».
L'exposé des motifs
Il s’agit de laisser un délai convenable aux acteurs locaux concernés pour se mettre en conformité avec la loi.