Amendement n° CE2829 de M. Richard Lioger à l'article 54

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre expérimental ». II. - En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Il n’est pas utile de prévoir une expérimentation pour entériner cette disposition.