Adopté.
I. - Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les activités d’intérêt général mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 411-2 et au quatrième alinéa de l’article L. 481-1 réalisées par la société de coordination font ensemble l’objet d’une comptabilité distincte de celle de ses autres activités. » II. - En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 423-1-3. - Par exception aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société … (extrait)
L’objet du présent amendement est de prévoir, compte-tenu de la diversité des activités potentielles des sociétés de coordination, la comptabilité distincte des activités relevant du SIEG de logement locatif social des autres. Par ailleurs, afin d’élargir les possibilités de regroupements en fonctions des logiques locales potentielles et d’accroître les possibilités de regroupement diversifiées de… (extrait)