Adopté.
À l’alinéa 64, substituer aux mots : « ou constituer » les mots : « ou, lorsqu’il compte au moins deux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1, réalise un chiffre d’affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 50 millions d’euros pour l’ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans lesquelles il détient des participations, y compris les activités des sociétés d’économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application de l’articl… (extrait)
L’objet du présent amendement est de compléter l’article L. 481-1-2 nouveau du code de la construction et de l’habitation qui prévoit une taille minimale des groupes d’organismes de logement social, au sens de l’article L. 423-2-1, afin de prendre en compte la situation spécifique des SEM à multi-activité. Un nouveau critère de chiffre d’affaires minimale de 50 millions d’euros est ajouté pour les… (extrait)