Amendement n° CE2836 de M. Richard Lioger sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi cet amendement : 1° À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un appel à projet piloté par l’État, permet aux collectivités territoriales expérimentatrices de », les mots : « les collectivités territoriales volontaires peuvent » ; 2° Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que toutes les collectivités territoriales volontaires pourront mettre en place cette expérimentation. Il supprime également la demande de rapport au Gouvernement qui ne paraît pas utile.