Amendement n° CE2837 de Mme Christelle Dubos à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement dans le cadre de l'article L. 345-2-2 du CASF peuvent conserver leurs documents personnels, comme le précise la charte des droits et libertés élaborée en vertu de l’article D. 345-11 du CASF. La création d'un service numérique obligatoire n'est donc pas nécessaire.