Amendement n° CE2838 de M. Richard Lioger sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent donc à des objectifs d’économie d’énergie, de limitatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la construction neuve, la législation actuelle ne prévoit aucunement les objectifs auxquels doit répondre la réglementation environnementale du bâtiment et se limite à une approche prescriptive renvoyant à un texte réglementaire. Cet amendement fixe ainsi le souhait du législateur dont l’administration devra tenir compte dans la production réglementaire. Il précise ainsi que le décret devra d… (extrait)