Amendement n° CE11 de M. Dino Cinieri à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’État » les mots : « la région ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer la région à l’État dans le versement aux employeurs d’apprentis de la nouvelle aide unique. En effet, le projet de loi, en confiant l’aide unique aux employeurs d’apprentis à l’État en lieu et place de la région, ne tient pas compte des liens qui existent aujourd’hui sur le territoire entre les régions et les entreprises, au titre des politiques régionales de souti… (extrait)