Amendement n° CE18 de M. Dominique Potier à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 11 bis. Appelle la Commission européenne à soutenir, à l’échelle de l’Union européenne, une politique de protection et de partage du foncier et à impulser la conclusion d’un traité international en ce sens ; ».

L'exposé des motifs

Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire. Cette priorité européenne repose sur des outils de la régulation du marché foncier, aujourd’hui fragilisés. Demain, les règles qui régissent la protection et… (extrait)