Amendement n° CE20 de M. Dominique Potier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 21 bis. Plaide pour une réforme de l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments (AESE - EFSA) garantissant son indépendance et son autorité au service de l’intérêt général ; ».

L'exposé des motifs

La mise sur le marché, la vente et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen (règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009) et décliné au niveau national. Cet encadrement vise à en assurer un usage suffisamment sûr pour la santé publique et pour l’environnement. Les attentes des consommateurs et des citoyens sur cette thématique s… (extrait)