Amendement n° CE24 de M. Dominique Potier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 9 bis. Souhaite la mise en œuvre effective d’une nouvelle génération de traités intégrant la lutte contre le dumping social et environnemental ; ».

L'exposé des motifs

Les accords commerciaux internationaux actuels et à venir (exemples du CETA et du Mercosur) doivent intégrer les principes du juste commerce, la lutte contre le dumping social et environnemental. Ils devront également prendre en compte le respect des souverainetés alimentaires . La ligne européenne en matière d’échanges commerciaux doit respecter des limites éthiques : ne pas fragiliser par nos ex… (extrait)