Amendement n° CE41 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ; ». II. - En conséquence, après le mot : « productions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.