Amendement n° CE42 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22 substituer aux mots : « de maintenir » les mots : « du maintien d’ ».

Amendement rédactionnel.