Amendement n° CE46 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 15 bis. Demande que l’actif agricole soit défini par des critères stricts ; ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que la future PAC donne une définition de l’actif agricole selon des critères qui intègrent l’acte de production, les modalités de formation du revenu et le temps de travail.