Amendement n° CE48 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, après le mot : « “ Omnibus ” », insérer le mot : « susvisé ».

Amendement rédactionnel.