Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 14, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ».
Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu’ils constituent de fait soient largement vérifiables est absolument fondamental. Il en va de la réussite du dispositif proposé par ce projet de loi.