Amendement n° CE29 de M. Thierry Benoit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l’achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d’un outil de stockage par acheteur. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait, en précisant qu’il ne peut être exigé du producteur qu’il dispose d’un outil de stockage par acheteur.