Amendement n° CE39 de M. Antoine Herth à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 8° Issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »

L'exposé des motifs

Le commerce équitable est défini par l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui en précise les contours et inscrit en droit français ses principes fondamentaux : - un engagement commercial pluriannuel qui ne peut être inférieur à trois ans ; - des prix rémunérateurs aux producteurs, établis sur la base des coûts de production et d’une … (extrait)