Amendement n° CE67 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sauf si, dans le cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, celui-ci exige de l’acheteur une offre de contrat écrit, conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du même règlement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de clarification prévoit que l'inversion de la responsabilité de formuler une proposition de contrat est valable aussi bien dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire que dans les secteurs où le contrat écrit est facultatif. Dans ce dernier cas, le producteur peut, en application du règlement portant organisation règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du… (extrait)