Adopté.
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Le mécanisme de révision automatique prévu par le II de l’article 6 soulève des difficultés, économiques et juridiques. D’un point de vue économique, il uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs, qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des hausses. Un fournisseur innovant ne pourrait pas profiter de ses gains de productivité pour absorber une haus… (extrait)