Amendement n° CE91 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination avec l’alinéa 3 de l’article 6.