Tombé.
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l’ouverture de nouvelles négociations. »
L’article 6 prévoit une clause de révision automatique à la hausse du prix des produits contenant au moins 50 % d’un produit agricole en fonction du cours du produit. Il prévoit la même clause de révision automatique à la baisse en cas de baisse du cours. Cette révision à la hausse est bénéfique pour les producteurs qui bénéficient d’un faible poids dans les négociations et renégociations face à l… (extrait)