Amendement n° CE103 de M. Jérôme Nury à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 8 bis A dans la rédaction suivante : « La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. « Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : « 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ; « 2° Les délais de paiement ; « 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis A. Ce dernier permettait une négociation tripartite, incluant le producteur, l’acheteur et le distributeur. Une telle négociation permettrait plus de transparence, chaque partie ayant connaissance des attentes et des motivations des autres. Elle aurait pour conséquences d’éviter qu’un distributeur ne fasse pression sur un acheteur aux fins d’… (extrait)