Amendement n° CE107 de M. Jérôme Nury à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2025 ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « comprennent », les mots : « tendent à inclure ».

L'exposé des motifs

L’article 11 a pour objet d’imposer à la restauration collective publique de s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décret en Conseil d’État. Alors que le gouvernement s’engage publiquement sur un objectif contraignant à 50 %, rien dans la rédaction act… (extrait)