Amendement n° CE108 de M. Jérôme Nury à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de trois ans. Cette mesure risque d’être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Malgré la complétude de cet article, il est impossible de connaître à l’avance les conséquences financières de ce changement. Ce dernier peut s’avérer couteux et nécessiter certains ajustements sur le long terme. En outre… (extrait)