Amendement n° CE109 de M. Jérôme Nury à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 18.

L'exposé des motifs

L’article 11 a pour but d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. Alors que dans leur rédaction actuelle, les alinéas 11 et suivants renvoient la définition de cette part à un décret en Conseil d’État,… (extrait)