Amendement n° CE110 de M. Jérôme Nury à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d’équipement des territoires ruraux ou de l’une et l’autre de ces deux dotations. »

L'exposé des motifs

Les mesures prévues par cet article emporteront inévitablement des conséquences sur les dépenses des collectivités en charge de ces restaurants collectifs. Pourtant, le projet ne prévoit aucune compensation de ces pertes. Il ne prévoit qu’une simple évaluation après coup. L’objet de cet amendement est donc de prévoir une compensation financière aux collectivités qui seraient, de facto et de jure, … (extrait)