Amendement n° CE112 de M. Jérôme Nury à l'article 11 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. 11 bis A. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose une expérimentation sur trois ans. Les collectivités, lorsqu’elles le souhaitent, peuvent rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective qu’elles dirigent. Cet article donne la liberté aux collectivité de choisir leur mode de fonctionnement. Il peut être bénéfique pour les usagers de ces services. En revanche, il ne s’imp… (extrait)