Adopté.
Rétablir l’article 11 nonies A dans la rédaction suivante : « I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - I. - Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du prod… (extrait)
L’article 11 nonies A, supprimé en première lecture par le Sénat, visait à renforcer la réglementation existante sur l’étiquetage et l’origine des vins. En effet, l’actuelle réglementation étant trop laxiste, de nombreux abus sont commis, entraînant des tromperies pour le consommateur, au détriment des viticulteurs français. Des vins produits à l’étranger étaient ainsi embouteillés en France, et g… (extrait)