Amendement n° CE118 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisation de producteurs et l’acheteur et au respect des stipulations de cet accord-cadre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs, sans transfert de propriété, et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation et l’acheteur. Cela permettra d’éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale a… (extrait)