Amendement n° CE121 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’acheteur doit obligatoirement communiquer, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à créer une obligation réelle d’information renforcée de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel.