Amendement n° CE137 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de deux ans car elle risque d’être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Certaines zones enclavées, difficiles d’accès ou pauvres en production locale auront plus de mal à se fournir à bas coûts. Il serait judicieux de retarder l’entrée en application de cette mesure afin de laisser aux collectivité… (extrait)