Amendement n° CE138 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.