Amendement n° CE139 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui imposent de nouvelles tâches aux gestionnaires d’établissements dont les bénéfices ne sont pas démontrés.