Amendement n° CE145 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l’investissement local, de la dotation d’équipement des territoires ruraux ou de l’une et l’autre de ces deux dotations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une compensation financière aux collectivités qui seraient, de facto et de jure, exposées financièrement afin de leur permettre de tenir cet objectif.