Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ».
Le texte adopté Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Il faut que la loi soit très claire sur le fait que l’OP est l’unique interlocuteur de l’acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation. Ains… (extrait)