Amendement n° CE198 de M. Vincent Descoeur à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les seuils fixés au premier alinéa du présent I sont modulés afin de tenir compte de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée. Cette modulation est effectuée par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conforter l’objectif relatif à l’amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production. Il est ainsi proposé de modifier les dispositions concernant le décret d’application afin que les seuils soient adaptés en fonc… (extrait)