Amendement n° CE222 de M. Jean-Yves Bony à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause des prix . En effet, celui-ci devrait,être déterminable par le producteur pendant toute la durée des contrats