Amendement n° CE223 de M. Jean-Yves Bony à l'article 8 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 8 bis A dans la rédaction suivante : « La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. « Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : « 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ; « 2° Les délais de paiement ; « 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 bis A. Ce dernier permettait une négociation tripartite, incluant le producteur, l’acheteur et le distributeur.