Amendement n° CE225 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « surcoûts potentiels », les mots : « impacts budgétaires ». II. - En conséquence, après le mot : « ces », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « impacts budgétaires. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique : il s’agit de ne pas démesurément contraindre la commande du rapport.