Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 nonies dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.