Amendement n° CE228 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 12 bis aa
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La suppression de cet article se justifie par le fait que son dispositif sera couvert par l’ordonnance « gaspillage alimentaire » prévue à l’article 15 du présent projet de loi.