Amendement n° CE238 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ».

L'exposé des motifs

L’article premier tel que sorti de l’Assemblée nationale ne laissait aucune liberté à un acheteur de contourner un accord-cadre. La rédaction du Sénat a modifié ces termes. Elle donne la possibilité, dans certains cas, à l’acheteur de passer outre cette obligation. Il permet à l’acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a é… (extrait)