Amendement n° CE240 de Mme Monique Limon à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. 11 bis A. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 bis A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il vise à mettre en place, à titre expérimental, l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, dans un soucis de transparence et d’information des consommateurs.