Amendement n° CE241 de Mme Monique Limon à l'article 5 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 quater tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l’article 1er relatif à l’inversion de la construction du prix en permettant à l’Observatoire de la formation de prix et des marges (OFPM) d’être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agric… (extrait)