Retiré.
Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522-5-2 et L. 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. « U… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de réintroduire l’article 14 bis tel que adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture. En effet, aujourd’hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, prochainement interdiction de la vente au grand public. Le projet … (extrait)